Pour effectuer une copie et transfert des dossiers, voici la procédure à suivre

Quelques termes utilisés dans la suite de cet article:

• Le propriétaire d'origine qui souhaite transmettre une copie de ses dossiers.
• Le nouveau propriétaire qui réceptionne la copie des dossiers, ou destinataire.

Étapes

1. La demande doit être initiée par le propriétaire d'origine ou titulaire, celui-ci soit être propriétaire du cabinet dont sont issus les dossiers à transmettre.
2. Le nouveau propriétaire ou destinataire (le collaborateur) doit avoir un compte osteopathes.pro, avoir confirmé son identité en transmettant les pièces justificatives appropriées et il doit avoir renseigné un cabinet dont il est propriétaire sur le site qui pourra recevoir la copie des données. S'il n'en a pas, il lui suffit de cliquer sur Paramètres puis "Ajouter un nouveau cabinet" et de suivre les instructions.
3. Les deux personnes doivent transmettre un document commun, signé, par email sur bonjour@osteopathes.pro qui confirme le souhait de copier tout ou partie des dossiers d'un cabinet au nouveau propriétaire. Voici le contenu du courrier en question:

Nous soussignées, [Nom et prénom du propritétaire d'origine] et [Nom et prénom du nouveau propriétaire], attestons par la présente de la copie de données cliniques et de consultation des patients, dans le cadre de la continuité de leurs soins. [Optionnel: Cette action est effectuée en accord avec les termes de notre contrat de fin de collaboration.]

Déclaration du propriétaire d'origine
Je, soussignée [Nom et prénom du propritétaire d'origine], né·e le [Date] à [Lieu de naissance] et représentant·e légal·e du cabinet sis à l'adresse [Adresse] et dont le SIRET est [SIRET], m'engage à transmettre à [Nom et prénom du nouveau propriétaire] une copie des dossiers cliniques et de consultation des patients suivants, [comme convenu dans notre contrat de collaboration]:
[Règle pour déterminer quels sont les dossiers à copier].
J'ai été informé·e et atteste qu'il est de mon devoir de m'assurer que ces patient·e·s aient consenti à cette copie et à ce transfert de données.

Déclaration du nouveau propriétaire
Je, soussignée [Nom et prénom du nouveau propriétaire], née le [Date] à [Lieu de naissance] et représentant·e légal·e du cabinet sis à l'adresse [Adresse] et dont le SIRET est [Son SIRET], atteste que je deviens le nouveaux/la nouvelle propriétaire et la responsable du traitement des données ainsi obtenues.
J'ai été informé·e et atteste qu'il est de mon devoir de m'assurer que les patient·e·s aient consenti à ce transfert de données, afin de garantir la légalité de ce traitement.

Signatures
[Nom et prénom du propritétaire d'origine] [Lieu, Date et Signature]
[Nom et prénom du nouveau propriétaire] [Lieu, Date et Signature]

Une fois ce document reçu, nous pouvons faire la copie qui est généralement assez rapide (dans la journée), sauf si la règle de répartition des patients est complexe et demande un filtrage manuel.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous joindre par email sur bonjour@osteopathes.pro ou par tchat.

Mis à jour le : 29/08/2025